Conditions générales de prestation

Article 1Objet et champ d’application

Ces conditions s’appliquent à toutes les prestations de nettoyage réalisées par Florian ELOY EI, sous le nom commercial E-NETT, pour des clients professionnels et particuliers. Elles sont remises avec chaque devis et consultables sur ce site.

Le devis accepté précise les tâches, les lieux, la fréquence et le prix ; en cas de contradiction, il prévaut sur ces conditions. Pour un client professionnel, elles constituent le socle de la relation commerciale (article L441-1 du code de commerce) et prévalent sur ses conditions d’achat, sauf accord écrit contraire.

Article 2Prestataire

Florian ELOY EI — E-NETT
Entrepreneur individuel (EI) au régime de la micro-entreprise
[Adresse], 60690 Marseille-en-Beauvaisis
06 85 22 37 62 — contact@e-nett.fr
SIREN [000 000 000] — SIRET [000 000 000 00000]
Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) — activité artisanale — NAF 81.21Z — Nettoyage courant des bâtiments
TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Article 3Devis et commande

• La visite des locaux et le devis sont gratuits, déplacement compris, et sans engagement.
• Le devis détaille les tâches (cahier des charges), leur fréquence, les lieux, le prix et les frais de déplacement. Il est valable 30 jours.
• L’estimation en ligne est indicative et non contractuelle : seul le devis engage E-NETT.
• Le contrat est conclu par l’acceptation écrite du devis : signature avec la mention « Bon pour accord », ou acceptation par e-mail.
• Toute modification des tâches, de la fréquence ou des horaires fait l’objet d’un devis complémentaire accepté par écrit.

Article 4Prix

Les prix sont en euros et nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix indiqué est le prix payé, sans TVA ajoutée. Les prix appliqués sont ceux du devis, établis à partir de la grille publiée sur la page Tarifs.

• Frais de déplacement : selon la zone de l’adresse d’intervention, indiqués sur le devis.
• Minimum facturé : 1 h par passage en entretien régulier, 2 h par intervention ponctuelle, sauf minimum propre à une prestation indiqué dans la grille.
• Majorations, sur les heures concernées :
  • Soir après 20 h ou avant 7 h : +15 % ;
  • Dimanche : +50 % ;
  • Jour férié : +50 %, et +100 % le 1er mai et le 25 décembre ;
  • Intervention sous 24 h : +25 %.
• Rotation de gîte ou de location saisonnière demandée le jour même, ou avec moins de 4 h entre deux séjours : supplément forfaitaire de 20 € par rotation, qui remplace la majoration d’intervention sous 24 h.
• Consommables des sanitaires (papier, savon, sacs) fournis à votre demande. Prix d’achat + 10 %, facturés au mois.
• Révision : une fois par an, au 1er janvier, avec un préavis d’un mois. Si vous la refusez, vous pouvez résilier le contrat dans les conditions de l’article 8.

Prestations non éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Article 5Exécution des prestations

• E-NETT réalise les tâches du cahier des charges annexé au devis, aux jours et horaires convenus, avec ses propres produits et son matériel.
• Le client donne accès aux locaux et fournit gratuitement l’eau et l’électricité nécessaires.
• Clés, badges et codes sont remis contre décharge, conservés en lieu sûr, utilisés uniquement pour les interventions et restitués à la fin du contrat.
• Le client signale avant l’intervention les surfaces fragiles et les consignes de sécurité (alarme, produits dangereux), et range les objets de valeur.
• Ne sont pas compris : le travail en hauteur au-delà de 3 m, le débarras et l’évacuation des gravats.

Article 6Engagement de reprise

Si une tâche prévue au cahier des charges n’a pas été correctement réalisée, signalez-le par téléphone ou par e-mail dès que vous le constatez, si possible avec une photo. E-NETT reprend gratuitement le point concerné sous 48 h ouvrées suivant votre signalement.

La reprise ne couvre pas les salissures apparues après le passage, ni les taches ou dégradations anciennes signalées lors de la visite ou sur le devis.

Article 7Annulation ou report d’un passage

• Par le client : l’annulation ou le report est gratuit s’il est demandé au moins 24 h avant le passage. En deçà, ou si l’accès est impossible à l’heure convenue, 50 % du prix du passage sont facturés.
• Par E-NETT : en cas d’empêchement (maladie, intempéries), vous êtes prévenu dès que possible. Le passage est reporté à une date convenue avec vous ou, avec votre accord, confié à un confrère indépendant assuré. Un passage non réalisé n’est jamais facturé.

Article 8Durée et résiliation

• L’entretien régulier est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par e-mail ou par courrier, avec un préavis de 1 mois, sans frais ni justification.
• Si un devis prévoit une durée déterminée reconduite tacitement, E-NETT informe le client consommateur ou non professionnel, syndicat de copropriétaires compris, par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat (articles L215-1 et L215-3 du code de la consommation). À défaut, le client peut résilier sans frais à tout moment à compter de la reconduction.
• Une intervention ponctuelle prend fin avec sa réalisation.
• En cas de manquement grave de l’une des parties, notamment un défaut de paiement, l’autre peut résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet.

Article 9Facturation et paiement

• Entretien régulier : facture mensuelle, à terme échu. Intervention ponctuelle : facture après l’intervention.
• Paiement à 30 jours à compter de la date de facture, par virement ou par le moyen indiqué sur la facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
• Clients professionnels : tout retard entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités calculées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).
• Particuliers : un retard de paiement porte intérêt au taux légal à compter d’une mise en demeure (article 1231-6 du code civil).
• Après une mise en demeure restée sans effet, les passages peuvent être suspendus jusqu’au règlement.

Article 10Droit de rétractation

Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-18 du code de la consommation) si :

• vous êtes un particulier et le contrat a été conclu à distance (e-mail, téléphone, formulaire en ligne) ou hors établissement (signé chez vous, par exemple après la visite) ;
• vous êtes un professionnel employant cinq salariés au plus, le contrat a été conclu hors établissement et son objet n’entre pas dans le champ de votre activité principale (article L221-3).

Pour l’exercer, envoyez avant l’expiration du délai le formulaire en annexe ou toute déclaration sans ambiguïté, par e-mail à contact@e-nett.fr ou par courrier à l’adresse de l’article 2. Les sommes versées sont remboursées dans les quatorze jours, par le même moyen de paiement (article L221-24).

Exécution avant la fin du délai

La prestation ne commence avant la fin du délai que si vous le demandez expressément, sur papier ou sur un support durable comme un e-mail pour un contrat conclu hors établissement (article L221-25). Si vous vous rétractez ensuite, vous payez la part de prestation fournie jusqu’à votre rétractation, en proportion du prix total.

Vous perdez le droit de rétractation si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit (article L221-28, 1°).

Aucun paiement avant sept jours

Pour un contrat conclu hors établissement, E-NETT ne demande et ne reçoit aucun paiement ni acompte, sous quelque forme que ce soit, avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa conclusion (article L221-10).

Article 11Responsabilité et assurance

E-NETT répond des dommages causés par sa faute lors des interventions. Elle ne répond pas de l’usure normale, des dégradations antérieures à l’intervention, ni des dommages résultant d’une information non communiquée par le client (article 5). Signalez tout dommage par écrit dès que vous le constatez, avec une photo si possible.

Responsabilité civile professionnelle : contrat n° [N° de contrat] souscrit auprès de [Nom de l’assureur]. Couverture géographique : France métropolitaine. L’attestation est remise avec chaque devis.

Article 12Réclamations et médiation

Adressez toute réclamation par e-mail à contact@e-nett.fr ou par courrier à l’adresse de l’article 2 ; elle reçoit une réponse écrite.

Particuliers : si votre réclamation écrite n’aboutit pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation (article L612-1 du code de la consommation), au plus tard un an après cette réclamation :

[Nom du médiateur de la consommation]
[Adresse postale du médiateur]
[https://site-du-mediateur.fr]

À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente. Un particulier peut saisir, à son choix, celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du code de la consommation).

Article 13Données personnelles

Les données nécessaires au devis et au contrat sont traitées selon la politique de confidentialité.

Le client consommateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, sur bloctel.gouv.fr (article L223-2 du code de la consommation).

Article 14Droit applicable

Ces conditions et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français et rédigés en français.

AnnexeFormulaire type de rétractation

Modèle figurant en annexe à l’article R221-1 du code de la consommation. À imprimer ou à recopier dans un e-mail, uniquement si vous souhaitez vous rétracter (article 10).